Créé le 14 décembre 1997
Au-delà des délais prévus par l'article 3, point 1, dernier alinéa, et l'article 3, point 3, les conditions énoncées à l'article 3 bis s'appliquent à toutes les exploitations.
Arrêté du 20 janvier 1994
Article 3 ter
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-01-20 art. 3, art. 3 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 1997