Arrêté du 20 janvier 1994

Article 4

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Article 4

Sont enregistrées dans les fichiers départementaux les catégories d'informations suivantes :

1° Lorsqu'il s'agit d'une personne physique : état civil du propriétaire et, le cas échéant, du locataire ; domicile ; catégorie socioprofessionnelle, éventuellement numéro d'exploitation agricole ;

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : raison sociale et adresse ; numéro Siren, éventuellement numéro d'exploitation agricole ;

2° Disponibilité du véhicule : inscription de gage, radiation d'inscription de gage, déclaration de vol, prescription d'immobilisation, prononcé d'une saisie, d'une opposition judiciaire ou du Trésor au transfert du certificat d'immatriculation, déclaration de destruction, avis de mutation ou d'exportation et date de chacun de ces événements ;

3° Identification et caractéristiques techniques du véhicule ;

4° Retrait éventuel du certificat d'immatriculation ;

5° Dates du contrôle technique périodique obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 8 février 1994 · Abrogé le 5 juin 2020

Sont enregistrées dans les fichiers départementaux les catégories d'informations suivantes :

1° Lorsqu'il s'agit d'une personne physique : état civil du propriétaire et, le cas échéant, du locataire ; domicile ; catégorie socioprofessionnelle, éventuellement numéro d'exploitation agricole ;

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : raison sociale et adresse ; numéro Siren, éventuellement numéro d'exploitation agricole ;

2° Disponibilité du véhicule : inscription de gage, radiation d'inscription de gage, déclaration de vol, prescription d'immobilisation, prononcé d'une saisie, d'une opposition judiciaire ou du Trésor au transfert du certificat d'immatriculation, déclaration de destruction, avis de mutation ou d'exportation et date de chacun de ces événements ;

3° Identification et caractéristiques techniques du véhicule ;

4° Retrait éventuel du certificat d'immatriculation ;

5° Dates du contrôle technique périodique obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 février 1994 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance