Arrêté du 20 janvier 1994

Article 3

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Article 3

Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :

1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :

nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;

commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;

2° Identification du véhicule ;

3° Mentions spéciales (véhicule volé, véhicule détruit, véhicule muté).

4° Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 8 février 1994 · Abrogé le 5 juin 2020

Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :

1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :

nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;

commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;

2° Identification du véhicule ;

3° Mentions spéciales (véhicule volé, véhicule détruit, véhicule muté).

4° Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 4 juin 2020

En vigueur du mardi 8 février 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance