Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 8 février 1994 · En vigueur du 31 décembre 1994 au 4 juin 2020
Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :
1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :
nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;
commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;
2° Identification du véhicule ;
3° Mentions spéciales (véhicule volé, véhicule détruit, véhicule muté).
4° Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers.
1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :
nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;
commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;
2° Identification du véhicule ;
3° Mentions spéciales (véhicule volé, véhicule détruit, véhicule muté).
4° Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers.