Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 8 février 1994
Le fichier national des immatriculations (F.N.I.) est constitué d'un fichier central appelé fichier national des automobiles et de fichiers départementaux.
Les informations figurant dans le fichier national des immatriculations proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules volés.
Les informations figurant dans le fichier national des immatriculations proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules volés.