Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 8 février 1994 · Abrogé le 5 juin 2020
Il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et, sous l'appellation de " fichier national des immatriculations " (F.N.I.), un traitement automatisé des informations nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 (2°) et L. 31 du code de la route.