Arrêté du 20 janvier 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et, sous l'appellation de " fichier national des immatriculations " (F.N.I.), un traitement automatisé des informations nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 (2°) et L. 31 du

code de la route

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 8 février 1994 · Abrogé le 5 juin 2020

Il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et, sous l'appellation de " fichier national des immatriculations " (F.N.I.), un traitement automatisé des informations nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 (2°) et L. 31 du code de la route.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 février 1994 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance