Abrogé21 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 10 mars 2010 - art. 1
Créé le 27 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 mars 2010
Abrogé parArrêté du 10 mars 2010art. 1
En vigueur du mercredi 27 janvier 1993 au samedi 20 mars 2010