Art. 1er. - Les fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers sont rattachés, par voie de fonds de concours, à la section Gendarmerie du budget de la défense dans les conditions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/1992
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