JORF n°26 du 31 janvier 1992

Arrêté du 20 janvier 1992

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Les fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers sont rattachés, par voie de fonds de concours, à la section Gendarmerie du budget de la défense dans les conditions suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/1992
......................................................

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES FONDS VERSES PAR LES SOCIETES AUTOROUTIERES AU TITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES EFFECTIFS DE GENDARMERIE EN SERVICE SUR LES RESEAUX AUTOROUTIERS SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,A LA SECTION GENDARMERIE DU BUDGET DE LA DEFENSE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:

SOLDES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES;

ALIMENTATION;

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DEPENSES D'INFORMATIQUE,DE BUREAUTIQUE ET DE TELEMATIQUE.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 20 janvier 1992.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE