Créé le 14 mai 1982 · En vigueur depuis le 17 octobre 1995
Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.
Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C. E. R. F. A. n° 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages, sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages).