Arrêté du 20 janvier 1982

Article 3

Créé le 14 mai 1982 · En vigueur depuis le 17 octobre 1995

Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des espèces citées à l'annexe II, le ramassage ou la récolte, l'utilisation, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature.
Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.
Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C. E. R. F. A. n° 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages, sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 octobre 1995

Modifié parArrêté du 31 août 1995art. 3

Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des

Cette autorisation doitêtre présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.

Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C. E. R. F. A. n° 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages, sous-directionde la chasse, de la faune et de la flore sauvages).

En vigueur du vendredi 14 mai 1982 au lundi 16 octobre 1995

Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des espèces citées à l'annexe II, le ramassage ou la récolte, l'utilisation, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature.

Cette autorisation vaut autorisation de transport et devra être présentée à toute requête des agents habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 76-629 susvisée.

Les formulaires de demande d'autorisation sont à retirer au ministère chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature).