Créé le 7 mars 2026
Le Bulletin officiel du ministère chargé de la culture est intitulé : « Bulletin officiel du ministère de la culture ».
Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026
Le Bulletin officiel du ministère chargé de la culture est intitulé : « Bulletin officiel du ministère de la culture ».