En vigueur depuis le 2 mars 2026
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 2 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026
Source : Légifrance