En vigueur depuis le 2 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application des nouvelles règles sur les plantations de vignes
Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2026 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2026 inclus au 31 juillet 2027 inclus.