Arrêté du 20 février 2026

Article 2

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Article 2

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 février 2026

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Accords non agréés

Résumé. Certains accords d'entreprise et décisions unilatérales ne sont pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2026

Source : Légifrance