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Arrêté du 20 février 2026

portant modification du programme PACTE Entreprise dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles du programme 'PACTE ENTREPRISES' pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles du programme 'PACTE ENTREPRISES' pour encourager les économies d'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 (Modification de l'éligibilité des programmes d'économies d'énergie) portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Modification du programme PACTE ENTREPRISES

Résumé. Un arrêté modifie les règles du programme 'PACTE ENTREPRISES' pour les économies d'énergie.

L'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2024 susvisé (Modification de l'éligibilité des programmes d'économies d'énergie) relative au programme n° PRO-INFO-56 dénommé « PACTE ENTREPRISES » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 février 2026 modifie un autre arrêté du 24 décembre 2024.

Fait le 20 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Annexe