Arrêté du 20 février 2025

Article 3

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Article 3

Transfert de quotas.
Des transferts de quotas de thon germon de Méditerranée entre le sous-quota des navires titulaires d'une AEP et celui des navires non titulaires d'une AEP « thon germon de Méditerranée » peuvent être réalisés.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

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En vigueur depuis le 26 février 2025

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Transfert de quotas de thon germon de Méditerranée

Résumé. Les navires doivent demander l'autorisation avant d'échanger des quotas de thon germon de Méditerranée.

Transfert de quotas.
Des transferts de quotas de thon germon de Méditerranée entre le sous-quota des navires titulaires d'une AEP et celui des navires non titulaires d'une AEP « thon germon de Méditerranée » peuvent être réalisés.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2025

Source : Légifrance