Arrêté du 20 février 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de quotas entre États membres

Résumé. Les pays de l'UE peuvent échanger leurs parts de quotas, ce qui change les sous-quotas.

Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2025

Source : Légifrance