Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'Intérieur
Résumé C'est au contrôleur budgétaire du ministère de l'Intérieur de faire en sorte que cet arrêté soit publié.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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