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Annexe

JORF n°0077 du 31 mars 2024

Arrêté du 20 février 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4 ;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment la section IV de son chapitre II ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fonds aux organisations syndicales

Résumé Les syndicats reçoivent 344 918,31 € pour les salaires de 2023 non versés à cause des mises à disposition non effectuées.

Une somme de 344 918,31 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

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Article 2

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Imputation de la dépense

Résumé Cette dépense va dans un compte spécial pour les collectivités locales en 2024.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2024 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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Article 3

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'Intérieur

Résumé C'est au contrôleur budgétaire du ministère de l'Intérieur de faire en sorte que cet arrêté soit publié.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 février 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

T. Fauconnier