Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé Les règles de l'article 1er sont appliquées depuis le 1er janvier 2024.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
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