Arrêté du 20 février 2023

Article 2

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Article 2

En l'absence de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les comités sociaux d'administration dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Congés pour les représentants du personnel) sont les suivants :
1° Les comités sociaux d'administration spéciaux des directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) suivants :
a) DSAC/IR Nord ;
b) DSAC/IR Nord-Est ;
c) DSAC/IR Centre-Est ;
d) DSAC/IR Sud-Est ;
e) DSAC/IR Sud ;
f) DSAC/IR Ouest ;
g) DSAC/IR Sud-Ouest ;
h) DSAC/IR Antilles-Guyane ;
i) DSAC/IR Océan Indien ;
2° Le comité social d'administration de proximité de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ;
3° Le comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF).

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En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence pour certains comités sociaux d'administration de la DSAC

Résumé. Certains comités de la DSAC et d'autres services ont plus de jours de congé pour absence.}

En l'absence de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les comités sociaux d'administration dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Congés pour les représentants du personnel) sont les suivants :
1° Les comités sociaux d'administration spéciaux des directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) suivants :
a) DSAC/IR Nord ;
b) DSAC/IR Nord-Est ;
c) DSAC/IR Centre-Est ;
d) DSAC/IR Sud-Est ;
e) DSAC/IR Sud ;
f) DSAC/IR Ouest ;
g) DSAC/IR Sud-Ouest ;
h) DSAC/IR Antilles-Guyane ;
i) DSAC/IR Océan Indien ;
2° Le comité social d'administration de proximité de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ;
3° Le comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF).

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance