Arrêté du 20 février 2023

Article 1

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Article 1

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Congés pour les représentants du personnel) sont les suivantes :
1° La formation spécialisée du comité social d'administration de réseau (CSA-R) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
2° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale suivants :
a) Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
b) Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
c) Service technique de l'aviation civile (STAC) ;
d) Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
3° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) suivants :
a) Direction des opérations (DO) ;
b) Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) ;
c) Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) ;
d) Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP) ;
e) Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) ;
f) Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) ;
g) Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) ;
h) Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) ;
i) Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) ;
j) Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) ;
k) Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO) ;
l) Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) ;
m) Service de la navigation aérienne Océan-Indien (SNA/Océan-Indien) ;
4° La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF) ;
5° La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
6° La formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC ;
7° La formation spécialisée du comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2023 · Dernière version le 28 mai 2023

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Formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail bénéficiaires d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence

Résumé. Certaines formations ont plus de jours de congé par an pour leurs activités en matière de santé et de sécurité.

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Congés pour les représentants du personnel) sont les suivantes :
1° La formation spécialisée du comité social d'administration de réseau (CSA-R) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
2° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale suivants :
a) Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
b) Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
c) Service technique de l'aviation civile (STAC) ;
d) Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
3° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) suivants :
a) Direction des opérations (DO) ;
b) Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) ;
c) Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) ;
d) Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP) ;
e) Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) ;
f) Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) ;
g) Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) ;
h) Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) ;
i) Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) ;
j) Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) ;
k) Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO) ;
l) Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) ;
m) Service de la navigation aérienne Océan-Indien (SNA/Océan-Indien) ;
4° La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF) ;
5° La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
6° La formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC ;
7° La formation spécialisée du comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2023

Modifié parArrêté du 16 mai 2023art. 1 : Ajout d'une formation éligible à une majoration de jours de congé

En résumé. La nouvelle version ajoute la formation spécialisée du comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) à la liste des formations éligibles à une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence.

En vigueur du mercredi 29 mars 2023 au samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance