Arrêté du 20 février 2023

Article 2

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Article 2

A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié sera abrogé.

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En vigueur depuis le 17 mars 2023

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Aborgation de l'arrêté du 5 septembre 2001

Résumé. Un arrêté sera annulé fin 2024

A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié sera abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2023

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