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Arrêté du 20 février 2023

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement pour départ anticipé des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui partent avant la fin de leur contrat doivent rembourser une partie de leur salaire, selon le temps passé dans l'emploi.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 (Remboursement des salaires en cas de départ anticipé dans l'administration pénitentiaire) modifié relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrête :

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Modification du remboursement pour départ anticipé dans la fonction publique pénitentiaire

Résumé. Les fonctionnaires qui quittent leur emploi avant la fin de leur période d'engagement doivent rembourser une partie de leur rémunération, calculée selon un barème dégressif en fonction de leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié officiellement pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 20 février 2023
Article 1
Article 2