Arrêté du 20 février 2020

Article 4

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Article 4

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation pour une compagnie aérienne) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Délai pour commencer l'exploitation des services aériens

Résumé. Une compagnie aérienne peut perdre son autorisation d'exploitation si elle ne commence pas ses services dans les six mois, avec une possibilité de prolongation.

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation pour une compagnie aérienne) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Source : Légifrance