En vigueur depuis le 24 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications réglementaires
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un arrêté) entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.