JORF n°0046 du 23 février 2020

Arrêté du 20 février 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des finances publiques :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca