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Arrêté du 20 février 2020

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Modification des opérations financières de l'État à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 20 février 2020 modifie les règles de gestion des finances de l'État à l'étranger, notamment pour les pensions et les paiements, avec des changements qui entrent en vigueur le 1er mars et le 1er juillet.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 février 2020 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null
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Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger, notamment pour les pensions et les ordres de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 24 février 2020

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Dates d'application des modifications réglementaires

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par les articles 1 et 2 d'un arrêté, respectivement le 1er mars et le 1er juillet.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un arrêté) entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 24 février 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des finances publiques :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le lundi 24 février 2020

Arrêté du 20 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4