Abrogé7 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2020 - art. 2
Créé le 22 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2020
Abrogé parArrêté du 4 mars 2020art. 2
En vigueur du samedi 22 février 2020 au vendredi 6 mars 2020