JORF n°0047 du 24 février 2019

Article 2

Article 2

Le présent arrêté portera effet à compter de la date prévue à l'article 1er et jusqu'au 18 mai 2020 inclus.


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Version 1

Le présent arrêté portera effet à compter de la date prévue à l'article 1er et jusqu'au 18 mai 2020 inclus.