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Arrêté du 20 février 2019

relatif au dispositif prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des épandages d'azote pour protéger les eaux

Résumé. Les préfets doivent surveiller chaque année la quantité d'azote utilisée dans les zones agricoles pour éviter de polluer les eaux.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 février 2019

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Suivi de l'épandage d'azote dans les zones agricoles

Résumé. Les préfets doivent chaque année évaluer et rapporter la quantité d'azote épandue dans les zones agricoles pour éviter la pollution des eaux.

Le préfet de région transmet annuellement aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement un bilan de mise en œuvre du dispositif défini au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), comprenant au minimum l'évaluation annuelle de la pression d'épandage d'azote de toutes origines dans les zones concernées, la quantité d'azote à résorber en cas de dépassement, la quantité effectivement résorbée suite à la mise en œuvre du dispositif et les modalités de mise en œuvre du dispositif de surveillance, notamment le nombre d'exploitants et la surface agricole utile concernés par les différentes limitations.

En vigueur depuis le 24 février 2019

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Exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'environnement, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2019

Arrêté du 20 février 2019
Article 1
Article 2