Arrêté du 20 février 2019

Article 1

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Article 1

Le préfet de région transmet annuellement aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement un bilan de mise en œuvre du dispositif défini au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), comprenant au minimum l'évaluation annuelle de la pression d'épandage d'azote de toutes origines dans les zones concernées, la quantité d'azote à résorber en cas de dépassement, la quantité effectivement résorbée suite à la mise en œuvre du dispositif et les modalités de mise en œuvre du dispositif de surveillance, notamment le nombre d'exploitants et la surface agricole utile concernés par les différentes limitations.

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En vigueur depuis le 24 février 2019

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Suivi de l'épandage d'azote dans les zones agricoles

Résumé. Les préfets doivent chaque année évaluer et rapporter la quantité d'azote épandue dans les zones agricoles pour éviter la pollution des eaux.

Le préfet de région transmet annuellement aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement un bilan de mise en œuvre du dispositif défini au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), comprenant au minimum l'évaluation annuelle de la pression d'épandage d'azote de toutes origines dans les zones concernées, la quantité d'azote à résorber en cas de dépassement, la quantité effectivement résorbée suite à la mise en œuvre du dispositif et les modalités de mise en œuvre du dispositif de surveillance, notamment le nombre d'exploitants et la surface agricole utile concernés par les différentes limitations.

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En vigueur depuis le dimanche 24 février 2019

Source : Légifrance