A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 octobre 2017Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 octobre 2017Art. 1
1 version
1 modifié
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Arrêté du 20 février 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 133 de la huitième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 9 ;
Vu la demande d'expérimentation du 26 juin 2017 du président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), pour l'utilisation des flèches lumineuse d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux ;
Vu la demande du 22 janvier 2018 du président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) relative à la participation de la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) à l'expérimentation pour l'utilisation des flèches lumineuse d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux,
Arrêtent :
Créé le 24 mars 2018
Le président de la société des Autoroutes du sud de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe