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Arrêté du 20 février 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif dans le secteur forestier alsacien

Résumé. Un accord pour les travailleurs des forêts en Alsace devient obligatoire pour tous, sauf pour certains syndicats.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 5 octobre 2017 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2018 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord forestier alsacien

Résumé. Un accord pour les travailleurs des forêts en Alsace devient obligatoire pour tous, sauf pour certains syndicats.

Les dispositions de l'avenant n° 109 du 5 octobre 2017 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels couverts respectivement par le Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace et par le Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace.

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Extension des effets de l'avenant forestier alsacien

Résumé. Les règles de l'avenant n°109 pour les exploitations forestières en Alsace s'appliquent à tous dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord forestier alsacien) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur une convention collective forestière

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant une convention collective dans le secteur forestier en Alsace.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 20 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3