Arrêté du 20 février 2018

Article 9

Créé le 1 mars 2018

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018