Article 2
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation est abrogé.
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JORF n°0053 du 4 mars 2015
Article 2
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Version 1
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation est abrogé.