Arrêté du 20 février 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur la dépendance dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord sur la dépendance s'applique à tous les employés et employeurs des cabinets d'avocats, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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