Arrêté du 20 février 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance à cette même date » au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la dépendance dans les cabinets d'avocats) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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Extension d'un accord sur la dépendance dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord sur la dépendance devient obligatoire pour les cabinets d'avocats, mais une clause discriminatoire envers les personnes déjà dépendantes est exclue.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance à cette même date » au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la dépendance dans les cabinets d'avocats) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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