Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à la convention collective nationale susvisée.

Les termes : « à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance à cette même date » au deuxième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.