JORF n°0058 du 10 mars 2009

Arrêté du 20 février 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, à l'exception de celles inscrites à l'article 9, conclu le 29 octobre 2008 dans le cadre d'Inter Oc et annexé au présent arrêté (1) sont étendues à compter du 1er octobre 2008 jusqu'au 31 décembre 2011 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vin de pays d'Oc » ;
― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.

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Article 2

Les dispositions inscrites à l'article 9 de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 octobre 2008 dans le cadre d'Inter Oc et annexé au présent arrêté (1) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vin de pays d'Oc » ;
― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.

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Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 février 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter Oc, domaine de la Manse, avenue Paysagère, CS 70026, à Maurin, 34973 Lattes.