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Arrêté du 20 février 2008

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et ses annexes (n° 2609)

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes ;

Vu l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif aux classifications à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 relatif à la délégation de pouvoirs et aux conventions de forfait annuel en jours à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective du bâtiment, concernant les classifications et les délégations de pouvoir.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif aux classifications à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale) ;
― l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 relatif à la délégation de pouvoirs et aux conventions de forfait annuel en jours à la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective du bâtiment s'appliquent dès la publication de l'arrêté pour le reste de leur durée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 20 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3