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Chapitre 5

Modifications apportées au règlement n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques

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Article 18

JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 17

Article 17

Le deuxième tiret de l'article 4.2 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacé par le tiret suivant :
« - créances sur les administrations régionales ou locales et les entités du secteur public des Etats membres pour lesquelles une pondération de 20 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ».

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Version 1

Le deuxième tiret de l'article 4.2 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacé par le tiret suivant :

« - créances sur les administrations régionales ou locales et les entités du secteur public des Etats membres pour lesquelles une pondération de 20 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ».