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Chapitre 16

Modifications apportées au règlement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique

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Article 53

JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 52

Article 52

A l'article 10 du règlement n° 2002-13 susvisé, l'expression : « et l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » est ajoutée après l'expression : « et n° 95-02 susvisés ».

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A l'article 10 du règlement n° 2002-13 susvisé, l'expression : « et l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » est ajoutée après l'expression : « et n° 95-02 susvisés ».