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Chapitre 10

Modifications apportées au règlement n° 98-04 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création

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Article 41

JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 40

Article 40

L'expression : « et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du même code » est ajoutée :
- au titre du règlement n° 98-04 susvisé, après l'expression : « sociétés de gestion de portefeuille » ;
- à l'article 1er du règlement n° 98-04 susvisé, après l'expression : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille citées à l'article L. 532-9 du même code ».

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L'expression : « et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du même code » est ajoutée :

- au titre du règlement n° 98-04 susvisé, après l'expression : « sociétés de gestion de portefeuille » ;

- à l'article 1er du règlement n° 98-04 susvisé, après l'expression : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille citées à l'article L. 532-9 du même code ».