Arrêté du 20 février 2007

Article 338-4

Créé le 2 mars 2007 · En vigueur du 31 décembre 2010 au 1 août 2021

Lorsqu'un dérivé de crédit inclus dans le portefeuille de négociation fait partie d'une couverture interne et que la protection de crédit est reconnue en application du présent arrêté, le risque de contrepartie lié à la position sur le dérivé de crédit est réputé nul.

Alternativement, tout établissement peut inclure, aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour le risque de contrepartie, tous les dérivés de crédit figurant dans le portefeuille de négociation faisant partie des couvertures internes ou achetés en couverture d'une exposition au risque de crédit de la contrepartie lorsque la protection du crédit est reconnue au titre du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 25 août 2010art. 36

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au jeudi 30 décembre 2010