Arrêté du 20 février 2007

Article 373

Créé le 2 mars 2007 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 1 août 2021

Un établissement assujetti ne peut pas combiner l'approche de base et l'approche standard sauf dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'acquisition récente d'activités nouvelles rendant nécessaire une période de transition pour une mise en oeuvre séquentielle de l'approche standard.
Cette utilisation combinée des deux approches est subordonnée à l'engagement de l'établissement assujetti à mettre en oeuvre de façon séquentielle l'approche standard dans un délai approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au dimanche 1 août 2021

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au vendredi 22 janvier 2010