Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 2 mars 2007
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.