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Arrêté du 20 février 2007

fixant la liste des produits en roches ornementales et de construction exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu l'article 111 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007,

Arrêtent :

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe pour les produits utilisés dans le patrimoine

Résumé. Certaines ventes de produits sont exemptées de taxe s'ils sont utilisés dans des monuments historiques ou du petit patrimoine rural.

Sont exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels la vente directe des produits mentionnés ci-dessous, lorsqu'ils sont directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé :

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté est publié pour être exécuté par trois directeurs différents, chacun dans leur domaine.

Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2007.

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 20 février 2007
Article 1
Article 2