Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels la vente directe des produits mentionnés ci-dessous, lorsqu'ils sont directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe pour les produits utilisés dans le patrimoine

Résumé. Certaines ventes de produits sont exemptées de taxe s'ils sont utilisés dans des monuments historiques ou du petit patrimoine rural.

Sont exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels la vente directe des produits mentionnés ci-dessous, lorsqu'ils sont directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé :

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance