L'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté nes'appliquent pas. »