L'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté nes'appliquent pas. »
Arrêté du 20 février 2007
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté nes'appliquent pas. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance