Créé le 28 février 2004
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 20 février 2004
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-02-20 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 février 2004
Les versements prévus à l'
article 1er
sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.