Créé le 28 février 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 20 février 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 février 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.