JORF n°46 du 23 février 2003

Article 6

Article 6

Pour les semences extérieures, les frais supplémentaires, visés à l'article L. 653-7 du code rural, effectivement supportés et pouvant être justifiés par le centre d'insémination comprennent :

  1. Les frais pour se procurer la semence ;
  2. Les frais de contrôle sanitaires et zootechniques pour les semences étrangères ;
  3. Les frais de réception, stockage et répartition des doses.

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Version 1

Pour les semences extérieures, les frais supplémentaires, visés à l'article L. 653-7 du code rural, effectivement supportés et pouvant être justifiés par le centre d'insémination comprennent :

1. Les frais pour se procurer la semence ;

2. Les frais de contrôle sanitaires et zootechniques pour les semences étrangères ;

3. Les frais de réception, stockage et répartition des doses.